Conditions Générales

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.

Le fait de solliciter les services de Ice Computer emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Informations légales & Hébergeur
Siège social : 105 av. Franklin Roosevelt 06110 Le Cannet
Siret / Siren : 493 554 414 00026. n° de TVA intracommunautaire : FR61493554414
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Article 1


Les conditions générales contenues dans ce document régissent les relations contractuelles
entre « ICE COMPUTER » et son client dans le cadre d’un service de réparation fait dans un
stand « Phone Minutes ». Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions
prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2


Lors du dépôt de votre matériel la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. « ICE
COMPUTER » ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des
données stockées dans votre appareil. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention de
ICE COMPUTER sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou
du distributeur.

Article 3


Nos réparations sont garanties 6 mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les
pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du
Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts
causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas
d’utilisation anormale.

Article 4

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil.
Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être
effectuée en cas de retard de réparation ou de diagnostique. Si « ICE COMPUTER » n’a pas
effectué la réparation dans un délai de 15 jours maximum (sauf dans le cas ou nous avons
commandé une pièce spécialement pour votre réparation) et que l’Acheteur souhaite récupérer
son appareil, aucun frais de diagnostique ne sera facturé.

Article 5


ICE COMPUTER indique à sa clientèle qu’un droit de garde sera appliqué pour tout téléphone
réparé ou diagnostiqué de 20 euros par mois.

Article 6


Les prix fourni par l’entreprise ICE COMPUTER sont des prix TTC en euro. ICE COMPUTER se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavi. Certains appareils pris en
charge ne sont pas réparables économiquement ou physiquement. Ils nécessitent cependant un
temps de travail pour établir un diagnostique complet et précis. Un forfait de 30 euros, sera donc
facturé pour diagnostiquer l’état du téléphone seulement si aucunes réparations n’est possible
(pour refus ou impossibilité).

Article 7


En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre et
la pièce seront prisent en charge par ICE COMPUTER pendant une durée de 6 mois à compter
de la date de sortie de notre atelier, la facture faisant office de justificatif. Passé ce délai, la main
d’œuvre et la pièce sera à la charge de l’Acheteur.

Article 8


Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données
présentes sur son appareil. La responsabilité de ICE COMPUTER ne peut en aucun cas être
engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des
engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des
dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. ICE
COMPUTER ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les
données, qu’ils soient directs ou indirects, suite à l’intervention des techniciens.

Article 9


Dans certains cas, les chocs importants ayant entrainés la casse de l’appareil sont tels que la
seule ouverture du téléphone peut générer une panne qui peut être différente de la raison de
prise en charge initiale. ICE COMPUTER ne peut en aucun cas être tenu pour responsable
d’avoir causé la panne. L’ouverture d’un appareil est à la responsabilité du client.

Article 10


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 11


En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales
de prestations de services est de la compétence du tribunal de Cannes, même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.